Temps de travail : est-ce légal ?
Le temps de travail des internes est fixé par le code de la santé publique : dix demi-journées, 48 heures en moyenne, un repos de sécurité après chaque garde. Entrez votre semaine type : le vérificateur signale ce qui est interdit, ce qui doit être récupéré dans le trimestre, et l’article qui le dit.
Votre semaine type
Touchez une case pour la changer. La semaine se répète : la garde du dimanche pèse sur le lundi.
StageFormation : hors stage, avec le coordonnateurPerso : demi-journée de temps personnelGarde de jour : dimanche ou férié
Durées
Votre statut
Cette semaine
Rien d’interdit
Heures
44
Demi-journées
10
Nuits de garde
0
10 demi-journées sur 10Conforme
Gardes comprises : une nuit vaut deux demi-journées.
CSP, art. R6153-2 II
44 heures sur 48Conforme
Gardes et déplacements d’astreinte compris, temps personnel exclu.
CSP, art. R6153-2-1
Les règles
- Dix demi-journées par semaine, en moyenne sur le trimestre : huit en stage, une de formation sous la responsabilité du coordonnateur, une de temps personnel, qui n’est pas comptée comme du temps de travail. Quinze minutes de pause au moins par demi-journée en stage.
- 48 heures par période de sept jours, en moyenne sur le trimestre. Gardes et déplacements d’astreinte comptent ; le temps personnel et le repos de sécurité, non.
- Une nuit de garde vaut deux demi-journées. Le service normal comprend une nuit par semaine et un dimanche ou férié par mois ; personne ne peut être tenu de garde plus de 24 heures d’affilée.
- Onze heures de repos de sécurité immédiatement après chaque garde ou demi-garde de nuit, et après le dernier déplacement d’une astreinte : aucune activité hospitalière pendant ce temps.
- Pas d’obligation de service le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, en dehors du service de garde.
- Astreintes : le temps sur place compte en heures réelles, plus une heure de trajet par déplacement, deux au plus par astreinte. Cinq heures cumulées valent une demi-journée, deux au plus par période.
Le suivi
Le tableau de service nominatif est arrêté avant le 20 de chaque mois pour le mois suivant ; il indique vos stages, gardes et astreintes avec leurs repos, vos demi-journées hors stage et vos congés. Un relevé de vos demi-journées et de vos heures doit vous être remis au plus tard le 10 du mois suivant, puis un relevé trimestriel, qui sert à vérifier les moyennes et à poser les récupérations dues.
Vos recours
- Écrire au directeur de l’établissement d’accueil (ou au responsable du stage extrahospitalier), au directeur de votre UFR et au président de la CME, en citant les articles en cause. Le relevé mensuel est votre preuve : demandez-le s’il ne vous a pas été remis.
- Saisir l’ARS de votre région d’inscription si le désaccord persiste (CSP, art. R6153-2-4).
- Passer par vos représentants : pour des difficultés collectives dans un service, les représentants des internes à la CME ou à la commission régionale saisissent l’ARS, qui peut réexaminer l’agrément du service (art. R6153-2-5) et, après une suspension ou un retrait, infliger une pénalité financière à l’établissement (art. R6153-2-6).
Ce que le vérificateur ne sait pas
Il juge une semaine type, pas votre trimestre : un dépassement compensé les semaines suivantes est permis. Il retient 14 heures pour une nuit de garde, 5 heures par demi-journée de garde de jour et 4 heures pour la formation hors stage. Les textes ne disent pas combien de demi-journées vaut une demi-garde ou une garde de jour : il en compte une par demi-journée. Pour les FFI, le code ne renvoie qu’à une partie de ces règles. Les gardes se paient à part : le simulateur de salaire des internes.
Questions fréquentes
Combien d’heures un interne peut-il travailler par semaine ?
48 heures par période de sept jours, en moyenne sur le trimestre, gardes et déplacements d’astreinte compris (code de la santé publique, art. R6153-2-1). Une semaine à 60 heures n’est donc pas interdite en soi, mais elle doit être compensée dans le trimestre.
Le repos de sécurité est-il obligatoire après une garde ?
Oui : onze heures, immédiatement après chaque garde ou demi-garde de nuit, sans aucune activité hospitalière. Il ne peut pas être reporté et ne compte pas dans les obligations de service : rester en stage le lendemain d’une garde est interdit.
Combien de demi-journées un interne doit-il faire ?
Dix par semaine en moyenne sur le trimestre : huit en stage et deux hors stage, l’une de formation sous la responsabilité du coordonnateur, l’autre de temps personnel. Une nuit de garde compte pour deux demi-journées.
Combien de gardes un interne doit-il faire ?
Le service de garde normal compte une nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois. Au-delà, la garde n’est possible qu’en cas de nécessité impérieuse de service, et elle est payée comme garde supplémentaire.
Que faire si mon service ne respecte pas ces règles ?
Signaler le désaccord par écrit au directeur de l’établissement, au directeur de l’UFR et au président de la CME ; s’il persiste, saisir le directeur général de l’ARS. Les représentants des internes peuvent saisir l’ARS des difficultés collectives d’un service, qui peut réexaminer son agrément.
Textes
- Code de la santé publique, art. R6153-2 (obligations de service, repos de sécurité)
- Code de la santé publique, art. R6153-2-1 (48 heures)
- Code de la santé publique, art. R6153-2-2 (tableau de service, récupération)
- Code de la santé publique, art. R6153-2-4 et 2-5 (recours)
- Arrêté du 10 septembre 2002, art. 1 (service de garde)
- Arrêté du 10 septembre 2002, art. 2 (repos de sécurité de 11 heures)
- Arrêté du 6 août 2015, art. 4 (décompte des astreintes)
Versions en vigueur relues le 9 novembre 2026. Le vérificateur applique les textes cités, pas la jurisprudence ni les accords locaux.