Le contrat de remplacement
Il est écrit, signé avant le début du remplacement, et transmis au conseil départemental de l’Ordre du médecin remplacé. Ce n’est pas une formalité de confort : c’est lui qui fixe les dates et le taux, et c’est lui qu’on relit quand quelque chose se passe mal.
Ce qui doit y figurer
Les dates, sans ambiguïté
Début et fin, jours et horaires le cas échéant. Un remplacement qui se prolonge « d’un commun accord » sans avenant laisse les deux médecins sans document opposable — sur la durée, mais aussi sur l’assurance, qui est indexée sur cette durée.
Le taux de rétrocession et son règlement
Le pourcentage, la base de calcul (« les honoraires perçus et à percevoir correspondant au remplacement », dans la formule du contrat type), et surtout la date de versement. C’est le point qui fâche le plus souvent : le remplacé encaisse d’abord et rétrocède ensuite, et un délai non écrit devient un délai élastique. Le guide de la rétrocession détaille les taux d’usage.
La cessation d’activité du remplacé
Le remplacé s’engage à cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement. C’est le principe même du remplacement : on exerce à la place de quelqu’un, pas à côté. Une seule exception, et elle n’est pas dans le contrat : le conseil départemental peut déroger à la règle lorsqu’il constate une carence ou une insuffisance de l’offre de soins.
L’assurance
La responsabilité civile professionnelle du remplaçant est personnelle et obligatoire (art. L. 1142-2) ; celle du remplacé ne le couvre pas. Le contrat en fait mention et chacun conserve son attestation.
La clause de non-réinstallation, si le contrat la prévoit
Elle engage le remplaçant à ne pas s’installer là où il vient de remplacer, pour qu’un remplacement ne serve pas à capter une patientèle. Depuis le 30 juillet 2026, elle n’existe que si le contrat l’écrit : l’interdiction automatique d’autrefois — trois mois de remplacement, deux ans sans installation concurrente — a été supprimée par le décret du 27 juillet 2026. Quand la clause est là et que le remplaçant veut malgré tout s’installer en concurrence directe, il lui faut l’accord du remplacé ou, à défaut, l’autorisation du conseil départemental (art. R. 4127-86). Lisez-la avant de signer : c’est la seule clause qui vous engage encore après le terme du contrat.
La transmission à l’Ordre
Le contrat part au conseil départemental de l’Ordre du médecin remplacé — celui dans le ressort duquel se situe l’activité, pas celui où le remplaçant est inscrit (art. L. 4113-9 et R. 4127-91). Le conseil vérifie sa conformité avec les textes et le code de déontologie, et peut demander des modifications ; un projet peut lui être soumis en amont, il fait connaître ses observations dans le mois. Transmettre après coup, ou pas du tout, est un manquement déontologique qui pèse d’abord sur le remplacé — qui doit de toute façon informer son conseil du remplacement avant qu’il commence.
Ce que le contrat ne change pas
Le remplaçant exerce au nom et à la place du remplacé, avec ses feuilles de soins et sa propre carte de professionnel de santé — CPS s’il est thésé, carte de professionnel en formation s’il est interne. Il ne facture pas en son nom et ne conserve pas de patientèle : aucune clause ne peut modifier cela.
Le contrat ne dispense pas non plus de la licence de remplacement quand le remplaçant est interne. Les deux documents répondent à deux questions différentes : qui a le droit d’exercer, et à quelles conditions on s’entend.
Les autres guides
Retour au guide du remplacement — vue d’ensemble, simulateur de rétrocession et données par département.
Questions fréquentes
Le contrat de remplacement doit-il être écrit ?
Oui — l’article R. 4127-91 du code de la santé publique l’impose — et signé avant le début du remplacement. Il est ensuite communiqué au conseil départemental de l’Ordre du médecin remplacé (article L. 4113-9). Un remplacement commencé sans contrat écrit expose les deux médecins, pas seulement le remplaçant.
Que doit contenir le contrat ?
Les dates de début et de fin, le taux de rétrocession et les modalités de règlement, l’engagement du remplacé à cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement, les conditions d’assurance en responsabilité civile professionnelle, et, le cas échéant, la clause de non-réinstallation. Le Conseil national de l’Ordre publie des contrats types qu’il vaut mieux reprendre que réécrire.
Qu’est-ce que la clause de non-réinstallation ?
Une clause facultative par laquelle le remplaçant renonce à s’installer là où il vient de remplacer, pour qu’un remplacement ne serve pas à capter une patientèle. Depuis le décret du 27 juillet 2026, elle n’existe que si le contrat la prévoit : l’ancienne interdiction automatique — trois mois de remplacement, deux ans sans installation concurrente — a disparu. Quand la clause existe et que le remplaçant veut malgré tout s’installer en concurrence directe, il lui faut l’accord du remplacé ou, à défaut, l’autorisation du conseil départemental (article R. 4127-86).
Le remplaçant facture-t-il en son nom ?
Non. Il exerce au nom et à la place du remplacé, avec les feuilles de soins de celui-ci et sa propre carte de professionnel de santé — CPS s’il est thésé, carte de professionnel en formation s’il est interne. Les honoraires sont encaissés par le remplacé, qui en rétrocède la part convenue. Le remplaçant ne conserve pas de patientèle.
Peut-on prolonger un remplacement en cours ?
Oui, par un avenant ou un nouveau contrat, transmis comme le premier. La prolongation tacite est à éviter : elle laisse les deux médecins sans document opposable sur les dates, ce qui est précisément ce que le contrat sert à fixer.
Sources : code de la santé publique, art. R. 4127-65, R. 4127-86 et R. 4127-91 (dans leur rédaction issue du décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026), L. 4113-9 et L. 1142-2 ; contrats types et fiches pratiques du Conseil national de l’Ordre des médecins. Ce guide décrit la pratique courante et ne remplace pas l’avis du conseil départemental, seul compétent sur un contrat donné. Sources vérifiées le 20 septembre 2026.