Le contrat de remplacement
Il est écrit, signé avant le début du remplacement, et transmis au conseil départemental de l’Ordre du médecin remplacé. Ce n’est pas une formalité de confort : c’est lui qui fixe les dates et le taux, et c’est lui qu’on relit quand quelque chose se passe mal.
Ce qui doit y figurer
Les dates, sans ambiguïté
Début et fin, jours et horaires le cas échéant. Un remplacement qui se prolonge « d’un commun accord » sans avenant laisse les deux médecins sans document opposable — sur la durée, mais aussi sur l’assurance, qui est indexée sur cette durée.
Le taux de rétrocession et son règlement
Le pourcentage, la base de calcul (les honoraires encaissés), et surtout la date de versement. C’est le point qui fâche le plus souvent : le remplacé encaisse d’abord et rétrocède ensuite, et un délai non écrit devient un délai élastique. Le guide de la rétrocession détaille les taux d’usage.
La cessation d’activité du remplacé
Le remplacé s’engage à cesser toute activité pendant la durée du remplacement. C’est le principe même du remplacement : on exerce à la place de quelqu’un, pas à côté.
L’assurance
La responsabilité civile professionnelle du remplaçant est personnelle et obligatoire ; celle du remplacé ne le couvre pas. Le contrat en fait mention et chacun conserve son attestation.
La clause de non-installation, si elle existe
Elle interdit au remplaçant de s’installer, pendant une durée et dans un rayon définis, là où il vient de remplacer — pour qu’un remplacement ne serve pas à capter une patientèle. Elle n’est licite que limitée dans le temps et l’espace, et ne s’applique pas aux remplacements courts. Lisez-la avant de signer : c’est la seule clause du contrat qui vous engage encore après son terme.
La transmission à l’Ordre
Le contrat part au conseil départemental de l’Ordre du médecin remplacé — donc du lieu d’exercice, pas de celui où le remplaçant est inscrit. Le conseil vérifie sa conformité et peut demander des modifications. Transmettre après coup, ou pas du tout, est un manquement déontologique qui pèse d’abord sur le remplacé.
Ce que le contrat ne change pas
Le remplaçant exerce au nom et à la place du remplacé, avec ses feuilles de soins et sa propre carte CPS de remplaçant. Il ne facture pas en son nom et ne conserve pas de patientèle : aucune clause ne peut modifier cela.
Le contrat ne dispense pas non plus de la licence de remplacement quand le remplaçant est interne. Les deux documents répondent à deux questions différentes : qui a le droit d’exercer, et à quelles conditions on s’entend.
Les autres guides
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Questions fréquentes
Le contrat de remplacement doit-il être écrit ?
Oui, et signé avant le début du remplacement. Il est ensuite transmis au conseil départemental de l’Ordre du médecin remplacé. Un remplacement commencé sans contrat écrit expose les deux médecins, pas seulement le remplaçant.
Que doit contenir le contrat ?
Les dates de début et de fin, le taux de rétrocession et les modalités de règlement, l’engagement du remplacé à cesser toute activité pendant la durée du remplacement, les conditions d’assurance en responsabilité civile professionnelle, et, le cas échéant, la clause de non-installation. Le Conseil national de l’Ordre publie des contrats types qu’il vaut mieux reprendre que réécrire.
Qu’est-ce que la clause de non-installation ?
Une clause qui interdit au remplaçant de s’installer, pendant une durée et dans un rayon définis, là où il vient de remplacer — pour qu’un remplacement ne serve pas à capter une patientèle. Elle n’est licite que si elle est limitée dans le temps et l’espace, et elle ne s’applique pas aux remplacements courts. Une clause disproportionnée peut être écartée.
Le remplaçant facture-t-il en son nom ?
Non. Il exerce au nom et à la place du remplacé, avec les feuilles de soins de celui-ci et sa propre carte CPS de remplaçant. Les honoraires sont encaissés par le remplacé, qui en rétrocède la part convenue. Le remplaçant ne conserve pas de patientèle.
Peut-on prolonger un remplacement en cours ?
Oui, par un avenant ou un nouveau contrat, transmis comme le premier. La prolongation tacite est à éviter : elle laisse les deux médecins sans document opposable sur les dates, ce qui est précisément ce que le contrat sert à fixer.
Sources : code de la santé publique, art. R. 4127-65 et R. 4127-66 ; contrats types et fiches pratiques du Conseil national de l’Ordre des médecins. Ce guide décrit la pratique courante et ne remplace pas l’avis du conseil départemental, seul compétent sur un contrat donné. Page rédigée en septembre 2026.